La nécessité d'un Ad'AP

Tous les ERP qui n'ont pas pu se mettre aux normes avec la loi d'accessibilité handicapé du 11 février 2005 devaient remettre un Ad'AP avant fin septembre 2015.

Après cette date, les dossiers déposés en retard sans justification sont réprimés.

Cet agenda d'accessibilité programmée validé par le préfet évite les sanctions pénales en cas de non conformité au 1er janvier 2015.

L'Ad'AP est un engagement sur une période de un à trois ans pour réaliser les travaux nécessaires sur un ERP de 5e catégorie, c’est-à-dire avec une capacité d'accueil maximale de 200 personnes.

Les autres établissements peuvent avoir des prorogations pouvant aller de 6 à 9 ans.

Ce calendrier peut être rejeté, il sera alors nécessaire de présenter un nouveau dossier dans le temps imparti.

Si' l'Ad'AP est validé, ainsi que l'autorisation de travaux ou de construction, les travaux de mise aux normes peuvent débuter.

Un bilan est réalisé au bout de un an et à mi-parcours.

En fin d'Ad'AP, une attestation d'achèvement des travaux est à transmettre en mairie et en préfecture.

Le non-respect de cet Ad'AP est sanctionné par des amendes.