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Les dérogations pour l'accessibilité des handicapés

Seuls les ERP existants sont concernés par les dérogations d'accessibilité pour les handicapés, les nouveaux ERP construits depuis 2007 en sont exclus.

Il y a trois cas de dérogation : technique, préservation d'un patrimoine classé ou inscrit et conséquences sur l'activité de l'ERP.

La dérogation technique est possible si la situation du local ne permet pas la mise en œuvre des travaux d'accessibilité.

La dérogation pour la préservation du patrimoine concerne les bâtiments classés ou inscrits mais ceux aussi à proximité de ces derniers.

La dernière dérogation est la plus demandée puisqu'elle concerne une disproportion manifeste entre cette mise aux normes et l'activité de l'établissement.

Cela peut être une baisse de l'espace, et donc du chiffre d'affaire pour les restaurants par exemple, suite aux aménagements requis ou encore des travaux trop importants qui ont un impact sur l'activité et l'économie de l'ERP.

La dérogation est transmise au préfet pour examen.

En cas d'acceptation, la dérogation ne sera jamais totale mais tous les éléments concernant l'éclairage et les contrastes visuels sont imposés dans tous les cas.  

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